Conditions Générales d'Utilisation du Service LA BOX Videofutur souscrit sur le site www.videofutur.fr

La Société VITIS S.A.S exploitant son activité grand public sous la marque VIDEOFUTUR sise au 10 avenue de l'Arche 92419 Courbevoie cedex) enregistrée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 820 928 521, au capital social de 1.403.457,00 euros présente au sein du présent document les Conditions Générales d'utilisation du Service «LA BOX Videofutur » applicable à toute personne désireuse de s'abonner au Service LA BOX videofutur sur le site www.videofutur.fr

1. Objet
Le présent document « CGU » constitue les conditions générales d'utilisation applicables à tout abonné au Service LA BOX videofutur (ci-après l'Abonné). Ces CGU sont susceptibles d'être complétées par des Conditions Particulières (CP) correspondant à une offre spécifique et communiquées à l'Abonné.
L'Abonné devra impérativement prendre connaissance des présentes CGU et les accepter expressément afin de pouvoir souscrire au Service. L'Abonné a la faculté d'imprimer et de conserver un exemplaire des présentes CGU au jour de leur acceptation par l'Abonné. En souscrivant aux présentes CGU l'Abonné reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGU, et éventuellement des CP correspondant au Service qu'il a choisi et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve. En cas de différence d'interprétation entre les CP et les CGU, les stipulations des premières prévaudront. Les relations entre VITIS et l'Abonné seront régies par l'ensemble formé par les CGU, le Contrat d'Abonnement et les CP (collectivement, le «Contrat»), à l'exclusion de tout autre document.

2. Fonctionnement du Service

2.1 Abonnement

Peuvent s'abonner aux services de VITIS les personnes physiques majeures, dont le domicile principal est situé sur le territoire de la France métropolitaine (le «Territoire»), disposant d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement de crédit situé sur le Territoire, d'un accès au réseau Internet avec un débit suffisant et d'une adresse électronique. Pour souscrire un abonnement, le client devra choisir les modalités de paiement qu'il souhaite se voir appliquer, pour autant que ce choix lui soit offert aux termes des CP applicables au Service qu'il aura choisi, (ii) devra fournir ses coordonnées bancaires, (iii) devra confirmer qu'il a accepté les CGU et les CP applicables au Service qu'il a choisi. Il est porté à la connaissance de l'abonné qu'un dépôt de garantie pourra être requis à hauteur de 10 euros, et ce en contrepartie de la mise à disposition du décodeur videofutur (v) Il devra vérifier le détail des modalités de son abonnement (notamment les conditions tarifaires) et pourra corriger d'éventuelles erreurs concernant ses données personnelles. L'Abonné sera amené à fournir différentes informations (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone) et ses coordonnées bancaires. Celles-ci sont indispensables à la finalisation de la souscription à l'Offre.
L'Abonnement n'entrera en vigueur qu'une fois que l'ensemble de ces conditions seront remplies. Nonobstant ce qui précède VITIS se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler tout abonnement notamment à une personne ayant eu des incidents de paiements dans le cadre d'autres offres passées ou actuelles proposées par VITIS et/ou une personne ne remplissant pas les conditions requises soit au titre des présentes CGU soit au titre de la loi.

Droit de rétractation :
Dans l'hypothèse où l'Abonné n'a pas renoncé expressément lors de son inscription à son droit de rétractation tel que défini à l'article L 221-18 du Code de la Consommation: il est informé qu'en vertu de l'article L 221-18 du Code de la consommation il dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours (ou de toute autre délai légal au titre du Code de la consommation) à compter de la validation de sa commande (ou de la réception de son équipement par La Poste ou par un tiers désigné, lorsque la prestation immatérielle implique la livraison d'un équipement comme par exemple un Décodeur) en lui permettant ainsi d'annuler son abonnement sans autre frais que ceux relatifs au retour du Décodeur. Cependant l'Abonné est informé comme défini dans la clause 5 ci-dessous qu'il sera considéré comme ayant expressément renoncé à ce délai s'il consomme toute oeuvre du catalogue de façon dématérialisée (VOD en location ou à l'achat, SVOD) avant l'expiration du-dit délai.

2.2 Le Service LA BOX videofutur

2.2.1. Dispositions générales

Le descriptif du Service LA BOX videofutur sera communiqué en tout état de cause à l'Abonné au moment de sa souscription au présent Contrat. Ce Service comprend sauf éventuelle stipulation contraire dans les Conditions particulières applicables, les éléments suivants :

- la mise à disposition d'un décodeur videofutur et ses accessoires (câble HDMI, câble Ethernet, bloc secteur (transformateur) et télécommande) ci-après le «Décodeur»;
- l'accès aux contenus audiovisuels et services suivants: (i) une sélection d'oeuvres audiovisuelles en «SVOD» à visionner en durée illimitée, (ii) une sélection de nouveautés VOD et des films du catalogue en VOD, à louer ou à acheter à l'unité, (iii) les programmes accessibles au moyen du Décodeur, (iv) des chaînes de TV supplémentaires et leur replay, (v) le Contrôle du Direct, collectivement ci-après dénommés « les Biens ».

Cet usage est strictement limité au territoire français.

Il est porté à la connaissance de l'Abonné que les contenus VOD non expressément inclus dans l'Abonnement font l'objet d'une facturation en supplément de l'Abonnement au tarif en vigueur au moment de l'acte de consommation.

L'Abonné reconnaît et accepte que le Décodeur est mis à sa disposition dans le cadre exclusif du présent abonnement et qu'il reste en tout état de cause la propriété exclusive de VITIS et/ou des Sociétés qui lui sont affiliées. L'Abonné s'engage à l'utiliser en «bon père de famille» et ce exclusivement dans sa sphère familiale et privée, selon les instructions figurant dans la notice d'utilisation et le restituer au terme de son abonnement en bon état de marche avec ses accessoires à défaut de quoi VITIS sera en droit, sous couvert de toute autre action de prélever un montant forfaitaire de 100 euros TTC sur le compte de l'Abonné défaillant.

2.2.2. Service d'achat VOD

L'achat d'un Contenu depuis le Décodeur octroie à l'Abonné :
un nombre de visualisations illimité du Contenu sur le Décodeur pendant 5 ans
La possibilité d'achat est clairement indiquée sur la fiche détaillée de chaque Contenu. N'est permis aucun transfert sur un autre équipement et aucune gravure sur DVD vidéo. L'Abonné s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu, notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier ou de le transférer en violation des conditions d'utilisation ou de sécurité attachées au Contenu.
En cas de perte par l'Abonné de la licence correspondant au Contenu acheté, le service après-vente ne délivrera de licence à l'acheteur que pendant la période d'exploitation du contenu par VITIS.

2.3 Le Service Après-vente

L'Abonné pourra bénéficier d'un service après-vente concernant le Décodeur ainsi que pour ses accessoires, mis à sa disposition par VITIS. Au jour du lancement du présent Service, étant entendu que les modalités de fonctionnement du SAV pourront évoluer ultérieurement, tout Abonné dont le Décodeur présentera une panne ou un dysfonctionnement quelconque devra impérativement et avant toute autre action contacter le Service client de VITIS en composant le numéro suivant : 09 70 25 25 25 au tarif d'un appel local afin de faire constater toute panne ou dysfonctionnement éventuel du Décodeur par le technicien. Une fois que l'Abonné aura obtenu l'autorisation expresse du technicien SAV, l'Abonné aura la faculté de renvoyer à l'adresse qui lui sera indiquée par le Service client videofutur, son Décodeur déclaré défaillant et l'ensemble de ses accessoires afin de procéder au remplacement de son Décodeur défaillant par un nouveau Décodeur. Il est porté à la connaissance de l'Abonné que cet échange ne pourra avoir lieu en (i) l'absence d'autorisation préalable du SAV de VITIS et/ou (ii) de non restitution du Décodeur défaillant incluant ses accessoires et/ou (iii) en cas d'impayé de la part de l'Abonné.

2.4 Durée et résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur conformément aux stipulations de l'article 2.1 ci-dessus.
Le Contrat restera en vigueur pour une durée de trente jours ; à l'expiration de cette durée, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes d'une durée équivalente, à moins que l'une des parties ait notifié à l'autre partie par écrit via le formulaire de résiliation disponible sur le site www.videofutur.fr dans la rubrique "Mon Compte", qu'elle entend s'opposer à une telle reconduction du Contrat.
L'Abonné souhaitant résilier son Abonnement devra (i) remplir et renvoyer le formulaire de résiliation , avec le Décodeur mis à sa disposition (incluant l'ensemble de ses accessoires), le cas échéant l'ensemble des vidéogrammes (DVD/Blu-Ray) qui seraient toujours en sa possession au jour de la résiliation, et devra s'acquitter de toute somme exigible au moment de la résiliation.
A défaut du paiement des sommes dont il est redevable vis-à-vis de VITIS et/ou à défaut de restitution de l'ensemble des Biens qui auront été mis à sa disposition par VITIS ou dans l'hypothèse où ses biens seraient endommagés, VITIS serait en droit, nonobstant toute action que ce dernier jugerait utile à la défense de ses intérêts, de (i) suspendre ou résilier le présent Abonnement avec effet immédiat sous couvert de l'envoi d'une notification par email ou courrier à l'Abonné et/ou (ii) de facturer des frais de 5 euros TTC relatifs à la gestion des montants impayés (iii) de retenir le montant du dépôt de garantie de 10 euros et si nécessaire de prélever un montant forfaitaire de 100 euros TTC par Décodeur perdu ou endommagé et le cas échéant, de 10 euros TTC par DVD ou Blu-Ray manquant ou endommagé. Une fois que l'Abonné aura rendu l'intégralité des biens mis à sa disposition et se sera acquitté de toute facture due vis-à-vis de VITIS, VITIS procédera au remboursement du dépôt de garantie sous 30 jours à compter de la date de réception du Décodeur.

3. Prix et conditions de paiement

Le prix du Service, ainsi que les modalités de paiement de ce prix, sont fixés dans les CP applicables. Au jour du lancement du Service les tarifs applicables sont les suivants :
- L'abonnement mensuel « LA BOX videofutur » à hauteur de 10 euros TTC (hors consommation hors forfait).
- Un dépôt de garantie d'une valeur de 10 euros.
Ces tarifs étant ceux en vigueur au jour du lancement du Service ils sont susceptibles d'être modifiés dans le cadre de CP applicables ou d'offres promotionnelles dont les conditions seront définies ultérieurement.

Obligations de l'Abonné en ce qui concerne les Biens et oeuvres audiovisuelles mis à disposition

L'Abonné reconnaît expressément que les Biens qui lui seront adressés par VITIS demeureront, à tout moment, y compris après la résiliation ou l'expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, la propriété exclusive de VITIS ou de ses fournisseurs. L'Abonné s'engage à utiliser et retourner les Biens qui lui seront adressés par VITIS conformément aux stipulations du Contrat et, d'une manière générale, avec tout le soin nécessaire. Notamment : (i) l'Abonné devra prendre les précautions nécessaires afin d'éviter que les Biens ne soient endommagés ; ainsi, l'Abonné devra conserver les Biens dans leur pochette plastique de protection, ne devra pas les exposer à la poussière, aux variations de températures, aux rayons du soleil, à l'humidité, à des vibrations ou à des chocs, ni les nettoyer autrement qu'à l'aide d'un chiffon humide, ni les laisser à la portée d'enfants en bas âge ; (ii) l'Abonné acquiert le droit de visionner les Biens qui lui seront adressés par VITIS dans un cadre strictement familial et s'interdit de les détourner de cette utilisation et notamment de les prêter, d'en faire un usage public, même gratuit et de donner des représentations payantes, sans avoir acquitté des droits complémentaires à cet effet ; (iii) l'Abonné s'interdit de reproduire toute oeuvre fixée sur les Biens qui lui sont adressés par VITIS, sur tout support, en entier ou en partie ; (iv) l'Abonné devra prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter tout vol de l'un quelconque des Biens qui lui auront été adressés par VITIS. L'Abonné devra restituer à VITIS l'ensemble des Biens qui lui ont été fournis par VITIS en cas d'expiration ou de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit et ce, dès la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée. Dans l'hypothèse où l'Abonné ne restituerait pas l'un ou plusieurs des Biens qui lui auront été adressés par VITIS ou restituerait à VITIS un ou plusieurs Biens dégradés, l'Abonné sera, sans préjudice de tous autres droits et actions de VITIS aux termes du Contrat et/ou de la réglementation applicable, immédiatement redevable des montants précisés à l'article 2.4 pour les Biens non restitués ou dégradés. L'Abonné reconnaît expressément que VITIS pourra, dans de telles hypothèses, recouvrer ces sommes et s'interdit expressément de prendre toute mesure, de quelque nature qu'elle soit, de nature à empêcher VITIS de procéder à ce recouvrement.

Conditions Générales d'Utilisation du Service de Vidéo à la Demande Videofutur sur PC et équipements compatibles avec le service Videofutur

1. Objet

Le présent document (les "CGU") définit les conditions générales d'utilisation applicables au service de location et de vente de contenus video en format dématérialisé sur PC (« Service VOD »), service fourni par la Société VITIS S.A.S (anciennement VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP S.A) exploitant son activité grand public sous la marque VIDEOFUTUR sise au 10 avenue de l'Arche 92419 Courbevoie cedex) enregistrée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 820 928 521, au capital social de 1 403 457,00 euros. A travers son Service VOD, VITIS met à la disposition des particuliers internautes un catalogue de programmes videos accessible à la demande, à des fins de location ou d'achat, par transmission électronique et dans le cadre d'un usage strictement privé.

Avant sa première commande, l'internaute devra impérativement accepter les présentes CGU. L'internaute devra notamment préalablement vérifier les conditions d'activation et les conditions tarifaires applicables au titre des présentes ou de toute autre Condition Particulière. Il devra plus particulièrement vérifier l'exactitude des données personnelles transmises au Service Clientèle de Videofutur et ce pour la bonne exécution de l'ensemble des prestations fournies par VITIS. Une fois inscrit, l'internaute aura donc le statut d'Utilisateur du Service VOD opéré par VITIS.

2. Description de l'Offre
L'Utilisateur dûment inscrit au Service VOD de VITIS pourra accéder à sa demande, à partir d'un PC disposant d'un accès Internet Haut Débit, aux programmes audiovisuels en format dématérialisé (le ou les « Programme (s)») proposés à la location ou à la vente par VITIS. L'accès aux programmes VOD s'effectue sur le site web www.videofutur.fr. L'accès aux fichiers téléchargés s'effectue à partir du gestionnaire de vidéos Videofutur téléchargeable gratuitement dès la première transaction. Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique "Comment ça marche" qui précise que l'Utilisateur devra disposer d'un équipement informatique adéquat. Pour ce faire, l'Utilisateur bénéficiera d'un test de configuration initié par VITIS en vue d'établir la compatibilité de son équipement informatique avec le Service VOD.

L'Utilisateur pourra visionner toute ou partie des programmes via les supports connectés compatibles (tablettes, smartphones, téléviseurs, lecteur Blu-ray et autres supports compatibles). L'offre de programmes varie selon le support connecté compatible. La liste exacte des programmes disponibles depuis chaque support connecté compatible ainsi que la liste des supports compatibles peuvent être obtenues en appelant le Service Clientèle de Videofutur.

3. Inscription au Service
Peuvent bénéficier du Service VOD opéré par VITIS les personnes physiques majeures dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine, Corse, (le "Territoire"), équipées d'un accès au réseau Internet et d'une adresse électronique, et disposant d'un compte ouvert dans le cadre d'un abonnement à un service de location de Videogrammes par Internet.

Pour s'inscrire, l'internaute devra ainsi ouvrir un compte auprès de VITIS s'il ne dispose pas déjà d'un tel compte. Il devra confirmer son acceptation des présentes CGU en validant par ailleurs son inscription.
L'inscription au Service VOD n'entrera en vigueur que lorsque VITIS aura adressé un courrier électronique de confirmation.

4. Commande(s)
A chaque fois que l'Utilisateur dûment inscrit souhaite louer ou acheter un Programme, il devra cliquer sur le bouton «Louer xxh» (xxh correspondant à la durée de validité une fois la lecture du fichier démarrée), ou «Acheter» associé au Programme choisi. Une page récapitulative des caractéristiques du Programme choisi lui sera présentée indiquant en particulier le prix à payer (conditions du téléchargement et du visionnage du fichier loué ou acheté, description du contenu effectivement loué ou acheté par l'Utilisateur, durée de validité) et lui demandant une validation. Le montant du programme sera imputé sur sa facture d'abonnement ou via tout autre moyen défini dans le cadre des Conditions particulières applicables au service choisi. Si celui-ci est insuffisant, le client sera invité à recharger son compte ou régulariser ses modes de paiement pour le cas d'un client abonné. Une fois son choix définitivement validé, l'Utilisateur recevra un accusé de réception de la part de VITIS par e-mail et la vente sera alors effective. L'Utilisateur pourra alors visionner le(s) titre(s) commandé(s) sur son ordinateur.

L'Utilisateur s'engage alors à respecter scrupuleusement les droits des auteurs et ayant droits du Programme audiovisuel commandé notamment en ne tentant par aucun moyen de le copier une nouvelle fois, de le transférer (sauf autorisation expresse éventuelle pour certaines fonctionnalités du type PMP) et/ou de le dénaturer par quelque moyen que ce soit notamment en violant les règles de gestion ou de sécurité attachées aux fichiers téléchargés. A défaut l'Utilisateur s'exposerait aux sanctions du dispositif légal en vigueur.
VITIS se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie un (ou des) Programme(s) disponibles et ce à tout moment. VITIS ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux Programmes et ce notamment en fonction des exigences des ayant droits des Programmes.

5. Absence de droit de rétractation
​Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, une fois que le téléchargement a débuté, l'Utilisateur n'aura plus la faculté d'exercer son droit de rétractation ni de demander de ce fait un remboursement. La location ou l'achat de ce Programme via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, l'Utilisateur ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales.​

6. Gestion de votre consommation
Le prix TTC des locations ou achats de Programmes réalisés par l'Utilisateur sera réputé dû à VITIS dès validation de la commande par l'Utilisateur. Ces consommations seront facturées en sus du forfait dû par l'Utilisateur (cas des abonnés aux services de location de contenus videos) ou encaissées à l'acte.

Le prix TTC appliqué sera celui indiqué sur le site au jour de la commande, une fois que l'Utilisateur sera authentifié. Ce prix sera fonction du service et/ou du Programme choisi, éventuellement du nombre de Programme(s) commandé(s) et de l'offre choisie (abonnement etc.).

7. Actualisation et Sécurisation des données personnelles
VITIS garantit à l'Utilisateur qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté française, l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Utilisateur. VITIS prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Utilisateur et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées a des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Utilisateur que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Utilisateur pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.

L'Utilisateur s'engage à corriger et actualiser les données personnelles communiquées à VITIS. La communication et l'actualisation de ces données personnelles sont nécessaires à l'information de l'Utilisateur et au bon déroulement de ses commandes.

Sous couvert de l'accord express de l'Utilisateur, ces données pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale a des partenaires de VITIS.

Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur inscrit auprès de VITIS sont conservées exclusivement par la Banque de VITIS. Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles.

8. Responsabilité
Sans préjudice de toute réglementation applicable, VITIS ne pourra être tenu pour responsable :
- d'un dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Utilisateur et/ou tout tiers au titre des présentes CGU si ce dommage résulte de l'action ou de l'omission de l'Utilisateur et/ou de tout tiers ;
- d'une quelconque incompatibilité technique avec les Programmes mis à disposition par VITIS et et les équipements audiovisuels de l'utilisateur, (ii) d'une quelconque indisponibilité du site Internet videofutur, lorsque cette dernière est due à un cas de Force Majeure, (iii) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par VITIS pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.
Plus particulièrement VITIS ne saurait être tenue pour responsable (i) d'un dysfonctionnement lors du visionnage et/ou du téléchargement du Programme, (ii) de la qualité de visionnage, lorsque ces derniers sont dus à des facteurs propres à l'utilisateur (iii) des contenus de sites web vers lesquels les liens présents sur notre propre site web pointent.
Nous vous informons qu'en application de l'ordonnance du 20 août 2015 et du décret du 30 octobre 2015, vous avez la possibilité de soumettre tout litige qui n'aurait pas été résolu préalablement et de façon amiable à un médiateur à la consommation. Cette procédure telle que définie via le site internet suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur est entièrement gratuite.

9. Force Majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes des CGU (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en générerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les problèmes d'approvisionnement ou d'accès au site Internet Videofutur. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en ouvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations.

10. Résiliation et effets
VITIS aura la possibilité de refuser le téléchargement de Programme à un Utilisateur, dans les cas suivants :
(i) coordonnées bancaires non valides dans les bases de VITIS
(ii) inexécution par l'Utilisateur de l'une de ses obligations définies aux fins des présentes,
(iii) violation ou présomption de violation aux droits de propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit,
(iv) insolvabilité de l'Utilisateur,
(v) fraude ou présomption de fraude envers VITIS ou l'un de ses partenaires.

11. Propriété Intellectuelle
L'intégralité des éléments constituant le site web www.videofutur.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des oeuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site Videofutur sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, VITIS étant titulaire des droits d'utilisation. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site Videofutur sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de VITIS ou des titulaires des droits sur l'élément en question.

12. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie a l'une quelconque des obligations visées aux termes de ces CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

13. Attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Contact
Pour toute question, notamment en cas de problème lors du téléchargement, l'Utilisateur pourra s'adresser au Service Clientèle de VITIS :
(i) soit par téléphone : 09 70 25 25 25 (appel gratuit depuis une ligne fixe)
(ii) soit par e-mail à : serviceclient@videofutur.fr
(iii) soit par courrier à : VITIS S.A.S / Service Client Videofutur, 10 avenue de l'Arche 92419 Courbevoie cedex.

15. Conditions Générales de Vente
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil français : les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l'internaute, par le moyen de leur impression.
VITIS peut faire évoluer librement à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions des techniques d'exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le site web http://www.videofutur.fr.

16. Catalogue Adultes (si disponible)
Dans l'hypothèse où le choix de consommation d'un Utilisateur porterait sur une oeuvre du Catalogue Adulte du Service, ce dernier devra accepter les termes de « l'AVERTISSEMENT» qui lui sera soumis, pour acceptation expresse, avant tout accès vers le catalogue Adultes.
L'Utilisateur est informé que les dispositions de cet « AVERTISSEMENT » prévaudront en tout état de cause sur les termes des présentes Conditions Générales traitant du même sujet.

17. Données personnelles
Dans le cadre de son Abonnement, l'Abonné est amené à transmettre à VITIS des données personnelles le concernant. Celles-ci sont indispensables à la finalisation de la souscription à l'Offre.
Les informations recueillies dans le cadre de la souscription du Service, ainsi que celles recueillies lors du traitement de l'utilisation du Service par l'Abonné font l'objet d'un traitement informatique.
Les données personnelles sont traitées pour la gestion technique et commerciale de l'Abonnement ainsi qu'à des fins de mesure d'audience.
VITIS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016. VITIS s'engage à conserver les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant les durées légales de conservation et de prescription.
VITIS prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Abonné et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Il est toutefois expressément indiqué à l'Abonné que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Abonné pourront être transmises à FIA - NET pour vérification.
Plus généralement, les données pourront également être communiquées, en raison de demandes judiciaires ou administratives, à des organismes publics ou auxiliaires de justice afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur.
L'Abonné est informé que ses coordonnées sont susceptibles d'être communiquées aux partenaires techniques et commerciaux de VITIS afin d'assurer la fourniture des Services, dans le cadre de l'Abonnement. En outre, les données personnelles de l'Abonné sont susceptibles d'être transférées à des prestataires en dehors de l'Union Européenne, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
L'Abonné est informé qu'à défaut de mise à jour de ses données personnelles initialement transmises à VITIS, les Services, objets de l'Abonnement ne pourront être correctement assurés. La communication et l'actualisation de ces données personnelles sont donc nécessaires à la bonne exécution des Prestations de VITIS.
Sous couvert de l'accord exprès de l'Abonné, les données de l'Abonné autres que 27 les données bancaires pourront être communiquées à des fins de prospection commerciale à des partenaires de VITIS. Ainsi, l'Abonné ne pourra être sollicité par courrier électronique ou par SMS sans consentement exprès de sa part.
Sous réserve de l'accord exprès de l'Abonné, les coordonnées bancaires de l'Abonné inscrit auprès de VITIS sont conservées exclusivement par la Banque de VITIS, dans le respect des règles de sécurité des données personnelles.
Ces coordonnées bancaires ne feront l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit. A tout moment, l'Abonné peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'information complémentaire et, d'opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de VITIS en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception courrier postal et un justificatif d'identité à : VITIS - VIDEOFUTUR Service Clients, 10 avenue de l'Arche 92419 CS 50052 Courbevoie Cedex.
Par ailleurs, l'Abonné est informé qu'il peut obtenir copie des données le concernant et/ou obtenir le transfert de ses données auprès d'un autre responsable de traitement, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et un justificatif d'identité à : VITIS - VIDEOFUTUR Service Clients, 10 avenue de l'Arche 92419 CS 50052 Courbevoie Cedex. L'Abonné peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.
Le cas échéant, l'Abonné a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commision Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conditions particulières du service LA BOX videofutur
LA BOX videofutur est un forfait sans engagement facturé 10 euros TTC/mois.

Il inclut :
- La location des films des chaînes de VOD illimitées
- L'accès aux chaînes gratuites de la TNT et à certains services de ces chaînes
- L'accès à des chaînes TV supplémentaires et à certains services de ces chaînes
- La mise à disposition d'un décodeur TNT HD, connectable en wifi et compatibles tous opérateurs Internet

Seront facturés en sus :
- La livraison de LA BOX ainsi que son retour en cas de résiliation
- La consommation à la carte des films, séries ou dessins animés des chaînes de VOD payantes
- Les options ou services souscrits en sus lors de l'abonnement ou après avoir souscrit à ce dernier et à activer sur simple demande
- Le cas échéant, un dépôt de garantie pour la mise à disposition de la box, restitué automatiquement en fin d'abonnement
En cas de résiliation de l'offre LA BOX videofutur, l'abonné devra renvoyer à ses frais à l'adresse qui lui sera indiquée par le Service clients videofutur : 1. le formulaire de résiliation disponible auprès du service client et 2. le Décodeur mis à sa disposition (incluant l'ensemble de ses accessoires).

Des frais de 50 euros seront facturés en cas de résiliation du contrat d'abonnement avant une période de 6 mois à compter de la date d'adhésion hors cas d'exercice de votre droit de rétractation tel que défini à l'article 2.1 des présentes CGU, et hors éventuelle Offre d'essai.

Conditions générales d'utilisation qui régissent l'utilisation du Service francetv pluzz
Le service francetv pluzz est proposé par France Télévisions, pour plus d'informations et pour connaître les Conditions Générales d'Utilisations, consultez : http://pluzz.webservices.francetelevisions.fr/tvc/v1.3/cgu/os/videofutur

Conditions particulières de l'offre La Carte

La Carte permet à son utilisateur de bénéficier de crédits pour télécharger en VOD des films proposés dans le catalogue locatif VOD présent sur www.videofutur.fr (excepté certains titres y compris les titres adultes qui seront proposés en location VOD uniquement par carte de crédit).

Quatre types de recharge sont disponibles pour l'offre "La Carte" :
Pour 14,99 euros vous bénéficiez de 3 crédits films à utiliser dans un délai d'un mois
Pour 29,99 euros vous bénéficiez de 6 crédits films à utiliser dans un délai de trois mois
Pour 44,99 euros vous bénéficiez de 9 crédits films à utiliser dans un délai de six mois
Pour 59,99 euros vous bénéficiez de 12 crédits films à utiliser dans un délai de neuf mois

Le montant des recharges est donné à titre indicatif. VITIS se réserve le droit de les faire évoluer à tout moment.

Le détenteur d'une recharge devra veiller à utiliser l'ensemble de ses crédits dans les délais impartis. Si les crédits ne sont pas consommés dans ces délais ils seront alors perdus à la date de validité indiquée sauf dans le cas où l'utilisateur déciderait de racheter une nouvelle recharge prolongeant ainsi automatiquement la période de validité.

Seule la consommation de contenus locatifs VOD est autorisée avec La Carte. Les achats définitifs seront quant à eux effectués par carte de crédit.
VITIS exigera le paiement d'une pénalité de 5 euros par impayé sous couvert d'une relance préalable.
Le client venant d'acquérir un produit La Carte pourra demander le remboursement dans le délai légal de rétractation des 28 jours suivant l'acquisition, sous réserve de non utilisation des crédits films présents sur la recharge. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.