1. Objet
Le présent document (les "CGU") définit les conditions générales d'utilisation applicables à tout abonné (l'"Abonné") au service GLOWRIA, un service de location par Internet de Vidéogrammes (VIDÉOGRAMMES : Digital Versatile Disc, et UMD Vidéo: Universal Media Disc Vidéo) à des particuliers, dans le cadre d'un abonnement, fourni par la Société Glow Entertainment Group, société anonyme au capital de 264 335,47 euros, dont le siège social est situé 19/21 rue poissonnière (75002), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 133 300 ("GLOWRIA"). Lors de la souscription d'un abonnement auprès de GLOWRIA, l'Abonné devra choisir le Service dont il souhaite bénéficier (le "Service") et accepter les conditions particulières correspondant à l'offre commerciale à laquelle il aura souscrit (les "CP").
2. Portée
En souscrivant un abonnement auprès de GLOWRIA, l'Abonné reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des CGU, des CP correspondant au Service qu'il a choisi et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve. En cas de différence d'interprétation entre les CP et les CGU, les stipulations des premières prévaudront. Les relations entre GLOWRIA et l'Abonné seront régies par l'ensemble formé par les CGU, les CP et le formulaire d'abonnement souscrit sur le site Internet GLOWRIA par l'Abonné (collectivement, le "Contrat"), à l'exclusion de tout autre document.
3. Fonctionnement du Service
3.1. Abonnement
Peuvent s'abonner aux services de GLOWRIA les personnes physiques majeures, dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, la Corse, Monaco et Andorre (lorsque GLOWRIA dispose des droits d'exploitation pour l'ensemble de ces territoires) (le "Territoire"), disposant d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit situé sur le Territoire, d'un accès au réseau Internet et d'une adresse électronique.Pour souscrire un abonnement, l'internaute (I) devra remplir le formulaire d'abonnement figurant sur le site Internet de GLOWRIA, à l'adresse suivante : www.glowria.fr, (II) devra choisir les modalités de paiement qu'il souhaite se voir appliquer, pour autant que ce choix lui soit offert aux termes des CP applicables au Service qu'il aura choisi, (III) devra fournir ses coordonnées bancaires, (IV) devra confirmer qu'il a accepté les CGU et les CP applicables au Service qu'il a choisi, (V) devra vérifier le détail des modalités de son abonnement (notamment les conditions tarifaires) et pourra corriger d'éventuelles erreurs, puis (VI) sera invité à valider son abonnement.
L'abonnement au Service n'entrera, sous réserve des autres stipulations du Contrat, en vigueur que lorsque GLOWRIA lui aura adressé un courrier électronique de confirmation, et uniquement après vérification des coordonnées bancaires fournies par l'internaute, sous réserve de toute stipulation contraire des CP.
3.2. Fonctionnement
Pendant toute la durée du Contrat, l'Abonné pourra compléter sa liste des choix dans la rubrique "mon Programme" en indiquant les Vidéogrammes, par ordre de priorité (le chiffre 1 correspondant à la priorité la plus élevée), qu'il souhaite recevoir. Ce Programme doit en permanence indiquer un minimum de quinze (15) Vidéogrammes.Dès la conclusion du Contrat, GLOWRIA adressera à l'Abonné un nombre de Vidéogrammes, tel que défini dans les CP applicables (le "Lot"), et, si les CP applicables le mentionnent, un ou plusieurs Vidéogrammes supplémentaire, afin que l'Abonné conserve, pendant chaque période de retour, un ou plusieurs Vidéogrammes.
L'Abonné disposera d'un délai illimité pour visionner ces Vidéogrammes ; lorsqu'il aura décidé de restituer des Vidéogrammes à GLOWRIA, il devra retourner à GLOWRIA un nombre de Vidéogrammes égal au nombre exact de VIDÉOGRAMMES composant le Lot en utilisant l'enveloppe qu'il aura reçue à cet effet, étant entendu que GLOWRIA ne sera pas tenue d'envoyer d'autres Vidéogrammes à l'Abonné tant que celui-ci n'aura pas restitué à GLOWRIA un nombre de Vidéogrammes égal au nombre de Vidéogrammes composant le Lot.Dès réception du Lot qui lui aura été retourné, GLOWRIA adressera un nouveau Lot à l'Abonné, composé des VIDÉOGRAMMES figurant dans son Programme et auxquels celui-ci aura affecté le degré de priorité le plus élevé, dans la limite de la disponibilité de ces Vidéogrammes dans les stocks de GLOWRIA à la date d'envoi. Ainsi, il est nécessaire que l'Abonné actualise en permanence son Programme.
3.3. Frais et modalités de transport
Les Vidéogrammes adressés à l'Abonné seront expédiés en port payé, et seront accompagnés d'une enveloppe T pré-affranchie, ne pouvant être utilisée que pour les besoins du retour de Vidéogrammes à GLOW, à l'exclusion de tout autre usage.Le retour des VIDÉOGRAMMES à GLOWRIA s'effectue dans la pochette plastique de protection fournie par GLOWRIA et à l'aide de l'enveloppe T pré-affranchie fournie par GLOWRIA à l'Abonné. Dans l'hypothèse où l'Abonné ne pourrait pas utiliser l'enveloppe T pré-affranchie fournie par GLOWRIA (en cas de perte, détérioration de l'enveloppe, etc.), il devra retourner les VIDÉOGRAMMES à GLOWRIA à ses frais, par lettre suivie ou au moyen d'une enveloppe pré affranchie qui lui sera adressée par GLOWRIA sur simple demande par téléphone auprès du service client (0892.23.08.23 – 0,34 euro par minute).
4. Durée et résiliation
4.1. Entrée en vigueur - Durée
Le Contrat entre en vigueur conformément aux stipulations de l'article 3.1 ci-dessus ; toutefois, conformément à la réglementation applicable, l'Abonné dispose d'un délai de sept jours à compter de son inscription et donc de l'acceptation de l'offre glowria pour se rétracter, sans être tenu de justifier du motif fondant sa décision ni de verser une quelconque pénalité à GLOWRIA à ce titre. Pour ce faire, l'Abonné doit notifier à GLOWRIA par écrit sa volonté d'exercer son droit de rétractation. L'expiration du Contrat intervenant conformément aux stipulations du présent paragraphe aura les effets décrits à l'article 4.3 ci-dessous.
L'abonné venant de souscrire un abonnement GLOWRIA est informé qu'en complétant sa liste des choix dans la rubrique « Mon programme » , avant l'expiration du délai légal de rétractation de 7 jours francs visé ci-avant, il déclenche automatiquement l'exécution de la prestation du service glowria et l'envoi à son domicile de ses premiers VIDÉOGRAMMES et renonce dès lors à l'exercice de son droit de rétractation sachant qu'il y aura eu commencement de la fourniture de la prestation de service par Glowria.
Le Contrat restera en vigueur pour une durée de trente jours ; à l'expiration de cette durée, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes d'une durée équivalente, à moins que l'une des parties n'ait notifié à l'autre partie par écrit qu'elle entend s'opposer à une telle reconduction du Contrat. La notification devra intervenir au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le terme de chaque période de trente jours.
La notification se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La prise en compte de la notification sera effective à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le Contrat expirera au terme d'une période de trente jours, et produira les effets visés à l'article 4.3 ci-dessous.
4.2. Résiliation
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans l'hypothèse où l'autre partie aurait manqué substantiellement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et n'aurait pas remédié à ce manquement à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une telle résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre de résiliation susvisée et produira, sans préjudice des autres droits et actions de la partie ayant résilié le Contrat, les effets décrits à l'article 4.3 ci-dessous.
4.3. Effets de la résiliation ou de l'expiration du Contrat
En cas de résiliation ou d'expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat (et sans préjudice des autres droits et actions de la partie non défaillante dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant en application de l'article 4.2 ci-dessus) (I) l'ensemble des sommes versées par l'Abonné à GLOWRIA resteront définitivement acquises à GLOWRIA, (II) l'Abonné devra verser à GLOWRIA toute somme devenue exigible aux termes du Contrat, (III) l'Abonné devra immédiatement restituer à GLOWRIA l'intégralité des VIDÉOGRAMMES qui lui auront été fournis par GLOWRIA, et (IV) le Contrat demeurera en vigueur pour les besoins de toute obligation non encore parfaitement exécutée à la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée.
5. Prix et conditions de paiement
Le prix du Service, ainsi que les modalités de paiement de ce prix, sont fixés dans les CP applicables.
6. Obligations de l'Abonné
6.1. Obligations en ce qui concerne les DVD
L'Abonné reconnaît expressément que les VIDÉOGRAMMES qui lui seront adressés par GLOWRIA demeureront, à tout moment, y compris après la résiliation ou l'expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, la propriété exclusive de GLOWRIA ou de ses fournisseurs.
L'Abonné s'engage à utiliser et retourner les VIDÉOGRAMMES qui lui seront adressés par GLOWRIA conformément aux stipulations du Contrat et, d'une manière générale, avec tout le soin nécessaire.
Notamment :
(I) l'Abonné devra prendre les précautions nécessaires afin d'éviter que les VIDÉOGRAMMES ne soient endommagés ; ainsi, l'Abonné devra conserver les VIDÉOGRAMMES dans leur pochette plastique de protection, ne devra pas les exposer à la poussière, aux variations de températures, aux rayons du soleil, à l'humidité, à des vibrations ou à des chocs, ni les nettoyer autrement qu'à l'aide d'un chiffon humide, ni les laisser à la portée d'enfants en bas âge ;
(II) l'Abonné acquiert le droit de visionner les VIDÉOGRAMMES qui lui seront adressés par GLOWRIA dans un cadre strictement familial et s'interdit de les détourner de cette utilisation et notamment de les prêter, d'en faire un usage public, même gratuit et de donner des représentations payantes, sans avoir acquitté des droits complémentaires à cet effet ;
(III) l'Abonné s'interdit de reproduire toute œuvre fixée sur les VIDÉOGRAMMES qui lui sont adressés par GLOWRIA, sur tout support, en entier ou en partie ;
(IV) l'Abonné devra prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter tout vol de l'un quelconque des VIDÉOGRAMMES qui lui auront été adressés par GLOWRIA.
L'Abonné devra restituer à GLOWRIA l'ensemble des VIDÉOGRAMMES qui lui ont été fournis par GLOWRIA en cas d'expiration ou de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit et ce, au plus tard quinze jours à compter de la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée.
Dans l'hypothèse où l'Abonné ne restituerait pas l'un ou plusieurs des VIDÉOGRAMMES qui lui auront été adressés par GLOWRIA ou restituerait à GLOWRIA un ou plusieurs VIDÉOGRAMMES dégradés, l'Abonné sera, sans préjudice de tous autres droits et actions de GLOWRIA aux termes du Contrat et/ou de la réglementation applicable, immédiatement redevable de la somme de vingt euros (20 €) TTC pour chacun des VIDÉOGRAMMES non restitué ou dégradé.
L'Abonné reconnaît expressément que GLOWRIA pourra, dans de telles hypothèses, recouvrer ces sommes et s'interdit expressément de prendre toute mesure, de quelque nature qu'elle soit, de nature à empêcher GLOWRIA de procéder à ce recouvrement.
6.2. Paiement du prix
L'Abonné s'engage à payer le prix du Service, tel que stipulé au Contrat et ce, dans les délais stipulés aux CP. Dans l'hypothèse où les sommes dues par l'Abonné seraient payées par prélèvement automatique ou par carte bancaire, l'Abonné s'engage, à tout moment pendant la durée du Contrat et postérieurement à sa résiliation ou expiration, pour quelque raison que ce soit, à ce que le compte bancaire correspondant soit provisionné à hauteur d'un montant suffisant pour couvrir les sommes dues par l'Abonné à GLOWRIA aux termes du Contrat. Toute somme due et non payée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ou au taux maximal admis par la réglementation applicable, si ce dernier est inférieur, pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure à l'Abonné à ce titre.
6.3. Autres obligations
- L'Abonné s'engage expressément à communiquer à GLOWRIA, lors de son inscription au Service, des données exactes et à jour et à informer GLOWRIA de toute modification de ces données ; l'Abonné reconnaît expressément qu'à défaut, GLOWRIA sera dans l'impossibilité de continuer à lui fournir le Service ;
- L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès ; ces derniers sont strictement personnels et l'Abonné sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par l'Abonné, de son identifiant et/ou de son code d'accès ;
- L'intégralité des éléments constituant le site GLOWRIA relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site GLOWRIA sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, GLOWRIA étant titulaire des droits d'utilisation. L'Abonné s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site GLOWRIA sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de GLOWRIA ou des titulaires des droits sur l'élément en question ;
- L'Abonné devra, lors de l'inscription de chaque VIDÉOGRAMME dans son Programme, s'assurer de la compatibilité dudit VIDÉOGRAMME et de son matériel de lecture :
- pour les DVD : (lecteur de salon, lecteur informatique). Il est précisé à l'Abonné que l'ensemble des DVD proposés à la location par GLOWRIA sont des DVD dits « zone 2 » ;
- pour les « UMD Vidéo » : l'Abonné s'engage à utiliser les «UMD Video (*)» qui lui seront adressés par GLOWRIA exclusivement au moyen d'une « Play Station Portable(*) ;
GLOWRIA ne garantit à ce titre aucune compatibilité entre les VIDÉOGRAMMES loués et les appareils de l'Abonné;
- L'Abonné devra notifier à GLOWRIA, par tous moyens (notamment, par téléphone, au numéro suivant : 08 92 23 08 23 (0,34 euro par minute) ou par e-mail, à l'adresse suivante : serviceclient@glowria.fr), tout incident concernant son abonnement (notamment, perte, vol, dégradation, problème de lecture, etc.) et ce, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la survenance d'un tel incident.
7. Responsabilité limitée
Sans préjudice de toute réglementation applicable, (I) GLOWRIA ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Abonné et/ou tout tiers au titre du Contrat ou dommage subi par l'Abonné et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Abonné et/ou de tout tiers, et (II) le montant total de la responsabilité de GLOWRIA envers l'Abonné aux termes du Contrat ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'Abonné à GLOWRIA au titre du Contrat pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
En outre, il est expressément entendu que GLOWRIA ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Abonné et/ou tout tiers du fait (I) d'une quelconque incompatibilité technique entre les VIDÉOGRAMMES qui lui seront adressés par GLOWRIA et ses équipements audiovisuels, (II) d'une quelconque indisponibilité du site Internet de GLOWRIA, l'Abonné reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de GLOWRIA, (III) d'une quelconque indisponibilité de l'un des VIDÉOGRAMMES figurant sur le site de GLOWRIA et/ou dans le Programme de l'Abonné, (IV) des délais d'envoi des VIDÉOGRAMMES par GLOWRIA, GLOWRIA ne concédant aucune garantie en ce qui concerne les délais de livraison ou les opérations de transport et de routage des VIDÉOGRAMMES, (V) de la livraison à l'Abonné d'un VIDÉOGRAMMES ne figurant pas dans son Programme, ou (VI) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par GLOWRIA pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.
8. Force Majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes du Contrat (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves du travail ou fermeture d'usines, les grèves de transport, l'impossibilité de livraison par GLOWRIA ne relevant pas de son fait, quelle qu'en soit l'origine, et des problèmes d'approvisionnement de GLOWRIA. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au delà d'un délai d'un (1) mois, l'autre partie aura la possibilité de résilier le Contrat, sans pouvoir prétendre, à ce titre, au paiement d'une quelconque indemnité.
9. Divers
9.1. Cession du Contrat
Aucune des parties ne pourra céder le Contrat ou l'un quelconque de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit et exprès de l'autre partie. Toutefois, par exception à ce qui précède, GLOWRIA pourra, sans l'autorisation écrite de l'Abonné, céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat, de quelque manière et à quelque bénéficiaire que ce soit.
9.2. Protection de la vie privée
GLOWRIA garantit à l'Abonné qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Abonné. GLOWRIA prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Abonné et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Il est toutefois expressément indiqué à l'Abonné que, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à l'Abonné pourront être transmises à FIA-NET pour vérification.
9.3. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes. Aucune renonciation à se prévaloir des stipulations du Contrat ne pourra être opposée à son auteur si elle ne fait pas l'objet d'un écrit portant une date postérieure à la date d'entrée en vigueur du Contrat.
9.4. Attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
10. Les Jeux en téléchargement : « glowriaGames »
10.1 Notre Partenaire :
Indépendamment de son service de Location de DVD à domicile, glowria propose aux internautes un service de téléchargement de jeux : « glowriaGames ». Pour opérer ce service glowria a fait confiance à son partenaire Boonty (www.boonty.com). Toutes les informations nécessaires à l'utilisation de ce service sont présentes sur le site http//games.glowria.fr.
10.2 Conditions Particulières du service « glowriaGames »
Le service « glowriaGames » est soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation à l'exception des dispositions énoncées dans les conditions particulières, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur le lien suivant : http//games.glowria.fr/howitworks.php ?intMode=9. Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que ces Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
D'autre part, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que glowria décline toute responsabilité quant au contenu et à l'utilisation qui pourrait être faite dudit service de jeux en téléchargement.
10.3 Confidentialité
Nous vous invitons à consulter l'engagement de Confidentialité de glowria et de son partenaire Boonty ainsi que les conditions d'accès et de modifications offertes à l'internaute quant à ses données personnelles, en cliquant sur le lien suivant : http//games.glowria.fr/howitworks.php ?intMode=5.
10.4 Sécurisation du service
En vue d'optimiser constamment la sécurisation de son site ainsi que la sécurisation des paiements, glowria utilise les technologies décrites sur le site http//games.glowria.fr/howitworks.php ?intMode=8.
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